d'innocence ; "alors, d'une part, que l'absence de bonne foi ne peut être déduite du caractère diffamatoire des imputations ; qu'en refusant à Bernard Y... et Philippe X... le bénéfice de la bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, Ministère de

DE DIVERSIFICATION, contre l'ordonnance n° 2005-21 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts

sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGRISSI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 13 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts

Warehouse, Liverpool L30BQ (Grande-Bretagne) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts

COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

X... au regard de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur

Albert Pfertzel, en cassation de deux ordonnances rendues le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

(enseigne Trust entreprise), l'EURL American post, la SARL Brooklyn diffusion, la SARL Blue gin et la SA SODILOG au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les

de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou

La [4] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime doivent être imputées au compte spécial, alors : « 2°/ que la présomption d'exposition au risque de la maladie

Seymore Harvey Y..., demeurant ..., Suisse, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts,

A... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 95-30.166 formé par Mme Gaby Y..., née X..., domiciliée à Hirzbodenweg, 50 - 4052 Basel (Suisse), en cassation

Y... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...

deux, route de Colobrières, 83380 Grimaud, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Directeur général des Impôts

N CONSULTING LTD, - LA SOCIETE MAT AGENCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 24 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR