Cour de Cassation · comm — 2 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Romain Z..., demeurant ...,


 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ...,


 3°/ la société Almed, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Pfertzel, président du conseil d'administration,


 4°/ la société Medimplant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur M. Albert Pfertzel, en cassation de deux ordonnances rendues le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief,


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Mme Pfertzel, ès qualités et des sociétés Almed et Medimplant, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par deux ordonnances (n°s 588/ et 589/95) du 18 septembre 1995, le président du tribunal de Melun a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Almed et Mios, au siège de la liquidation de la société Medimplant et au domicile de M. et Mme X... et de M. Z..., 18 bis, ... en Bière (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Almed, dont les susnommés sont respectivement administrateur, président du conseil d'administration et directeur général et des sociétés Almed, Medimplant et Mios ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par M. A..., collaborateur du cabinet de M. Zanelli, avocat à la cour, en raison de l'imprécision des pouvoirs détenus qui n'indiquent pas celle des ordonnances rendues à l'encontre de laquelle il pouvait se pourvoir ;


 Mais attendu que les pouvoirs litigieux, qui précisent la date de signification et l'identité du destinataire de la signification de l'ordonnance au titre de laquelle les pouvoirs sont délivrés n'encourt pas le grief d'imprécision que fait valoir le directeur général des impôts;


 que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances attaquées d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge n'a pas mentionné l'origine apparente de certaines des pièces produites à l'appui de la requête alors que les ordonnances s'appuient sur l'ensemble de ces pièces;


 qu'il n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité des ordonnances, lesquelles sont, à ce titre, entachées d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Mais attendu que le président du tribunal, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration requérante ont été obtenus et détenus par elle de manière apparemment licite, a procédé au contrôle qui lui incombait, toute autre contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions du fond;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen :


 Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances attaquées d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses aux motifs que l'analyse des documents produits par les requérants aurait fait ressortir que les sociétés Almed et Medimplant traitent ou ont traité directement avec des fournisseurs français, américains et hollandais et qu'il semble qu'elles aient eu recours à la société Mios dans le seul but de majorer artificiellement les prix d'achat des produits importés, alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant par de tels motifs sans faire véritablement une analyse concrète des faits soumis à son appréciation mais en additionnant de simples suppositions, le juge s'est prononcé par des motifs dubitatifs et n'a pas caractérisé l'existence de présomptions suffisantes pour justifier les mesures autorisées;


 qu'ainsi, il a méconnu, de ce chef, l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales ;


 Mais attendu que le juge se réfère en les analysant, aux éléments d'appréciation fournis par l'administration des Impôts à l'appui de la requête et relève les faits fondant son appréciation;


 qu'ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que ces faits constituaient des présomptions des agissements entrant dans des prévisions de la loi et visés par les demandes d'autorisation, le président du tribunal a procédé à la vérification concrète du bien-fondé des demandes et, ainsi, a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance n° 589/95 attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses au domicile de M. et Mme X... et de M. Z..., alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance ne justifie aucunement l'autorisation de visites et de saisies aux domiciles des personnes physiques précitées;


 qu'elle ne précise pas de manière concrète que ces domiciles sont susceptibles de contenir des documents illustrant les procédés de fraude retenus comme imputés aux sociétés Almed et Medimplant;


 que, de ce chef, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus, dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires dans les informations fournies par l'Administration requérante;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.