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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1c79ba5988459c539fc
25 janvier 1962
25 janvier 1962
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT SEULES COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200531
4 avril 2013
4 avril 2013
employeur et un organisme social sur le caractère professionnel d'un accident, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la présomption
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53053
20 décembre 2001
20 décembre 2001
X..., mari de la salariée ; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le suicide d'un salarié au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54846
30 avril 1965
30 avril 1965
QU'AUCUN DE CES PRODUITS NE SEMBLE SUSCEPTIBLE DE CORRESPONDRE A CEUX FIGURANT SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES INDEMNISABLES ET QU'EN CONSEQUENCE DEVAIT JOUER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR LA PRESOMPTION
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5575a
29 mai 1974
29 mai 1974
PERMETTANT DE RATTACHER A CET ACCIDENT UNE LESION POUR LAQUELLE L'INTERESSE N'AVAIT RECU DE SOINS QUE DEUX MOIS ET DEMI PLUS TARD, CE DONT IL RESULTAIT QUE GOMEZ NE BENEFICIAIT PAS POUR CETTE LESION DE LA PRESOMPTION
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5578a
13 mars 1974
13 mars 1974
MINUTES PAR FUT ET DE TRENTE A QUARANTE FUTS PAR MOIS", ALORS QUE CES ELEMENTS DE FAIT ETABLISSAIENT LE CARACTERE HABITUEL DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE DONT IL RESULTAIT QUE KOSZAREK BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55995
23 mai 1975
23 mai 1975
ACCIDENT DE TRAJET, TOUT ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, QUE POUR TOUT ACCIDENT SE PRODUISANT SUR CE TRAJET NORMAL, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570b
9 avril 1974
9 avril 1974
DES PIECES METALLIQUES ET QU'A COMPTER DU 3 MAI 1966 IL NE S'EN ETAIT SERVI QUE D'UNE MANIERE TRES EXCEPTIONNELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE SI CROS BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f482
18 mai 1978
18 mai 1978
AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL DE PAYER LES DETTES POUR LESQUELLES LE CREANCIER AVAIT PRIS CONDAMNATION, AINSI QUE DE RECHERCHER SI L'ANNULATION DES BILLETS A ORDRE LAISSAIT SUBSISTER LA PRESOMPTION
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bcf
5 mars 1970
5 mars 1970
OBSERVE QUE LE RAPPORT DE L'AUTOPSIE ET CELUI DE L'EXPERTISE N'EXCLUAIENT PAS QUE LA LESION AIT EU POUR CAUSE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL ELLE S'ETAIT REVELEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PRESOMPTION
Source officiellesoc
61372092cd580146773ebcc2
16 janvier 1975
16 janvier 1975
déduire qu'à la tenir même pour établie, la faute qu'il aurait commise en se rendant dans un local où l'employeur exerçait son pouvoir disciplinaire n'aurait pas été de nature à faire échec à la présomption
Source officiellesoc
613721e1cd580146773f8672
13 mai 1993
13 mai 1993
avait eu une influence sur l'évolution de la maladie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que l'assuré, qui bénéficie de la présomption
Source officiellesoc
6137240ccd5801467741192a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui retient la présomption
Source officielleciv2
6137240fcd58014677411bbb
16 septembre 2003
16 septembre 2003
l'employeur préalablement à sa décision sur les points susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que pour bénéficier de la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
De plus, les lésions constatées le 12 mars 2002 soit près de 7 mois après, ne vous permettent pas de bénéficier de la présomption d'imputation à l'accident invoqué.
Source officielleciv2
613724accd580146774176e8
11 octobre 2006
11 octobre 2006
l'accident mortel dont avait été victime Jean-Joseph X... était un accident du travail qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cf4
13 juin 1991
13 juin 1991
Grenoble, 21 novembre 1989) d'avoir retenu à sa charge l'existence d'une telle faute alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, après avoir précisé qu'il n'entendait pas remettre en cause la présomption
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd4e
31 mai 2001
31 mai 2001
d'avoir, dans son arrêt du 22 septembre 1998, dit établie l'exposition habituelle au risque visé par le tableau n° 70 des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, que, pour bénéficier de la présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202176
17 décembre 2009
17 décembre 2009
dire droit, ordonner une expertise sur l'évaluation des préjudices à caractère personnel, alors, selon le moyen, que seules les lésions survenues dans un temps proche de l'accident bénéficient de la présomption
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea4a5bbe450008b2cd8a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le tableau 57A des maladies professionnelles fait bénéficier de la présomption d'imputation professionnelle pour les seules tendinopathies de l'épaule non-calcifiantes.
Source officiellePage 1 sur 628