AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
7 février 2001
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont
Source officiellePage 9 sur 2052
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
5 octobre 2021
de laquelle a été émis le texte du 7 novembre 2010 n'a pas été identifiée, encore faut-il noter que ce troisième document évoque la même affaire que celle évoquée dans celui du 27 septembre 2010 (vente
Source officielle