titre de réparation ; "aux motifs que le contrat conclu par la SA Danno avec la société La Mondiale pour le compte de ses cadres, ensuite repris par la société Berton-Demangeau, relève d'un régime collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Vidal D..., dont le siège est à Toulouse

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine A..., André Y... et autres pour opposition collective

l'acheteur ou des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'article 14 de la police

ce que l'arrêt attaqué a déclaré chacun des demandeurs coupable des infractions visées à la prévention et les a condamnés à une amende délictuelle de 4 500 euros ; "aux motifs qu'entendu par la police

que les services de police ont relevé que le prévenu avait, sur les lieux de son interpellation, refusé le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par

du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard de l'âge des salariés, la cour

elle-même venant aux droits de la société Locunivers ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Police

X... de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Versailles, 10 novembre 1993), que par lettre du 23 décembre 1985, se référant à la convention collective

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997), que la société d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F, assurée selon police

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique d'établissement

Mario X... ouvert à la police fédérale argentine mentionne qu'il a été membre de la Surintendance de la sécurité fédérale à partir de 1976, et recommandé pour faire partie du département des Affaires Politiques

adhéré par l'intermédiaire de l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa collectives

; que ces propos visent donc les opinions politiques de la partie civile et quoique le prévenu les critique comme étant particulièrement contestables de la part d'un maire-adjoint, qui arbore de surcroît

Le 31 août 2020, la société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de discrimination à raison d'opinions politiques de nature à entraver son activité économique. 3.

poursuivie ; que tel n'est pas le cas de l'Association de la Brigade Financière qui, au vu des statuts versés au dossier, a pour but de promouvoir et non de défendre l'image de marque de ce service de police

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [T] [D], épouse [M], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [P] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police