CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 résultats pour « ordonnateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Article 4
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article D4425-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
Article R2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55
La mise en œuvre des réquisitions ordonnées dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2131-1 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.
Article R2141-3
La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Article 230-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90
Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.
Article R53-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Article 2
Les informations traitées sont : Pour la signature électronique des ordonnateurs et leurs délégataires : - informations relatives à la signature (date, lieu).
Article R523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article 1048
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
Article 338-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
Article R743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article 1228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Article R442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46
Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
Article 313-6
Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.
Article R1142-63-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
Page 9 · 2 066 résultats