Article R2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55

Code de la défense

En vigueurDepuis le 3 octobre 2024

Texte de l'article

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

Articles cités dans le texte

Article L2141-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2141-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

13 novembre 2023

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