Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

Décisions citant cet article

86 060 décisions liées

Décisions mentionnant Article 317 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

607943529ba5988459c41f91

25 mai 1976

civ3

607941069ba5988459c3ffb1

19 avril 1972

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93747

24 novembre 2016

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Le trafic du canal de Panama

1 janvier 1939

Arbos Philippe. Le trafic du canal de Panama. In: Annales de Géographie, t. 48, n°273, 1939. pp. 317-318.

Isidore

Chronique de droit international privé

1 janvier 1989

Cadiet Loïc. Chronique de droit international privé. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-2. pp. 304-317.

Isidore

Vers la disparition de l'ingénierie publique ?

1 janvier 2001

Inserguet Jean-François. Vers la disparition de l'ingénierie publique ?. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-3. pp. 317-341.

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