La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Décisions citant cet article
83 144 décisions liées
Décisions mentionnant Article 317 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.