Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 1228 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100801

29 juin 2016

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b1f

4 juillet 2023

1ère Chambre civile

6a160a6bcdc6046d47082060

26 mai 2026

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1976

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 22, 1976. pp. 1132-1228.

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