Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 683 résultats pour « ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 683 résultats pour « ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal
Article 2
Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour d'appel, présidents, le
Article 41
Le greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux.
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.
Article 11-17
Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations.
Article L558-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63
Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel
Article 38-2
Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller et un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 380-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel
Article LO125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R218-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen l'assesseur concerné en vue de l'entendre.
Article D48-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur
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