-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur

débats, l'employeur n'avait entendu renoncer à se prévaloir de l'existence d'une faute grave au soutien de la mesure de licenciement prononcée, qu'il n'était pas soutenu que les salariés auraient effectué

déterminer le moment réel et les modalités effectives de cet octroi en prenant en compte les circonstances particulières à chaque cas, sans être tenu de suivre l’ordre chronologique des demandes présentées

    La Haute Cour précisa également qu'aucune obligation concrète n'avait été établie, à la charge de l'Etat roumain, partie à la procédure, l'octroi effectif d'une réparation du montant établi

d’un recours effectif a été entravé.

1985 ; et alors, enfin, que toute personne dont le droit au respect de ses biens, reconnu par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme a été violé a droit à l'octroi

l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention européenne des droits de l'homme ont été violés a droit à l'octroi

    Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de la violation du droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale car la Cour des comptes a rejeté

soutient que : - il n'a pas été en mesure de produire la décision contestée à son conseil en raison de la fermeture du greffe du centre de détention d'Uzerche le week-end, de sorte que son droit à l'octroi

soutient que : - il n'a pas été en mesure de produire la décision contestée à son conseil en raison de la fermeture du greffe du centre de détention d'Uzerche le week-end, de sorte que son droit à l'octroi

Il ne résulte d'ailleurs pas même du dossier qu'une décision d'octroi serait effectivement intervenue, l'ANAH ayant seulement indiqué à la requérant par courrier du 1er février 2022 que le recours contre

FAISANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA MEME PERIODE, LA CAISSE AVAIT, PAR LA MEME, ADMIS QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE A LAQUELLE, EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail pris en son alinéa second, si le travail est effectué

l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi

l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Mariana, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

à Mme X... une somme à titre de rappel de congés payés, alors selon le moyen, que l'article L. 782-7 du Code du travail prévoit que par dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi