CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 12 juillet 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 9577/21 Y and Others contre la Suisse introduite le 15 février 2021 communiquée le 23 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le renvoi en Albanie des requérants ressortissants de ce pays. Leur demande d’asile fut rejetée par les autorités suisses. Elles considérèrent que l’Albanie était un pays d’origine sûr et que les requérants ne remplissaient pas les conditions requises pour leur reconnaître le statut de réfugiés. Devant la Cour, les requérants soutiennent que leur renvoi en Albanie les expose à un risque de subir des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention. Se prévalant de l’article 13 de la Convention, ils prétendent également que pour faute d’examen individuel approfondi de leurs griefs soulevés sous l’article 2 et 3 de la Convention, leur droit à l’octroi d’un recours effectif a été entravé. Le 15 février 2021, l’article 39 du règlement fut appliqué à l’égard des requérants. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances évoquées par les requérants, doit-on considérer que leur renvoi en Albanie leur ferait courir un risque réel d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ?   2.     Sous l’angle procédural, les autorités suisses ont-elles dûment examiné les griefs des requérants, le risque potentiel d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention en Albanie   ?   3.     Les autorités suisses ont-elles entravé le droit à l’octroi d’un recours effectif selon l’article 13 de la Convention, essentiellement pour les mêmes raisons que celles adressées sous la question n o 2   ?