demande formulée le 17 décembre 2025 tendant à reconnaître éligible au bénéfice des congés trimestriels au regard des plannings horaires applicables à compter du 1er janvier 2026 et de mettre en œuvre l’octroi

débiteur principal rapatrié, dette qui, s'agissant de l'application de l'article 9 de la loi précitée, doit être directement liée à son exploitation et à raison de laquelle il a, d'une part, demandé l'octroi

La société fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors : « 1°/ que seul le paiement effectif d'une rémunération ou l'octroi effectif d'un avantage rend les cotisations exigibles ; que sauf disposition

lorsque le pétitionnaire se prévaut d'appuis extérieurs, il doit produire des documents contractuels établissant un engagement clair, précis et certain de participer, sous la réserve éventuelle de l'octroi

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat, sous astreinte, d'attribuer effectivement

D'autre part, la requérante ne peut raisonnablement soutenir qu'elle n'a pas compris les obligations correspondant à sa prise en charge, par elle acceptée depuis le 6 janvier 2022, et emportant l'octroi

mariée à un ressortissant français depuis plus d'un an lors du dépôt de sa demande et de surcroît mère d'un enfant français sur lequel elle exerce l'autorité parentale, remplissait les conditions d'octroi

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme correspondant au montant de la prime d'inspection et de contrôle à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à l'octroi

des dispositifs d'hébergement dans le département de l'Hérault ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans hébergement et sans ressources avec deux enfants mineurs ; - l'absence d'octroi

En conséquence, en l'absence de preuve de l'octroi effectif de jours de récupération à M. [T], la cour considère ce grief allégué par l'appelant comme acquis.

applicable ne prévoit aucune sanction ni irrégularité en cas de non-respect du dépôt simultané ; - elle a respecté les délais de transmission des justificatifs à apporter pour la validation de l'octroi

- cette situation insalubre et dangereuse et la particulière vulnérabilité de la famille caractérisent une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'octroi

du 15 octobre 2014, Et statuant à nouveau : - constater que celle-ci a consulté le fichier de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui n'a révélé aucun risque d'insolvabilité avant l'octroi

préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du mois d'octobre 2021 jusqu'à l'octroi

L'administration ayant constaté que le requérant disposait d'un visa octroyé par les autorités polonaises le 8 décembre 2022, et valable jusqu'au 9 janvier 2023, elle a saisi ces autorités le 16 janvier

La décision litigieuse ayant fait obstacle à l'accueil d'enfants par l'intéressée, de la date de la décision litigieuse à l'octroi effectif de son agrément, la requête formée à son encontre n'a pas perdu

Pour se déterminer le tribunal a retenu qu'il ne pouvait pas vérifier que la société CREDIPAR avait consulté le fichier des incidents de paiement avant l'octroi effectif du crédit de sorte que la déchéance

  La Cour note que la vente d’une partie du bien de la requérante empêche celle-ci de jouir de son droit sans qu’aucun dédommagement ne lui ait été octroyé.