P..., I..., C... et N... qu'à la suite de scènes de ménage, Mme Y... était contrainte de quitter sa maison pour se réfugier soit chez sa fille, soit chez ses parents, soit au domicile des auteurs de ces

et autorisait depuis lors la modification de l'ordre des prénoms.

X... a été engagé le 17 mai 1989 par la société GEEMAC ; que, faisant valoir qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail pour cause économique qui lui était proposée par l'employeur, il

, la phrase ajoutée en 1897 à l’article 331 du Code Civil ne visant pas à modifier le mode de preuve de la filiation, mais à assurer une plus grande diffusion de l’information dans un souci de plus grande

(Cornores) et Mme [Z] [P], née le 31 décembre 1971 a [Localité 5] Moheli (Comores), ont fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de dire leur fille

partage entre les deux parents des frais afférents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur l'enfant commun alors, selon le moyen, que si le juge de la mise en état est compétent pour modifier

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

le 11 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43140/08 Leyla CAN contre la Turquie introduite le 30 août 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités nationales de modifier

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité

moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2017), que, par actes des 29 mars et 12 avril 2011, Antoinette E... et ses filles

Franz Olivier X..., d'avoir commis le délit de compte rendu de débats judiciaires concernant des questions de filiation au préjudice de Mme Rachida B... et de sa fille mineure Zohra B..., faits prévus

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 avril 2008 lui ayant accordé

, la Banque nationale de Paris (BNP), aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, le Crédit lyonnais et la Banque San Paolo, constitués pour la circonstance en "pool" bancaire avec pour chef de file

au barreau de DRAGUIGNAN plaidant Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

Tarif de vente patinoires" à en-tête de la SARL, dont la mention "au capital de 100 000 francs" avait été raturée quant au chiffre et remplacée par "500 000 francs" (au 20 mai 1996)" ; que cette modification

" Le Parisien " fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mars 1995), d'avoir qualifié de contrefaçon la publication d'une photographie prise par un photographe d'agence sur les lieux du tournage du film

La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre