que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans même constater la date exacte à laquelle le ministère public

le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 11242/24 Martina LIMONE 16/10/2025 11824/24 Fabrizio MANCUSO 04/09/2025 16303/24

le 7 novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 26524/20 Vasiliki PANAGIARI ET AUTRES 06/02/2025 56913/21 Niko FUQI ET 7 AUTRES

défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre

du budget, puisqu'il est indiqué : " avis conforme à la proposition du ministre du budget, porte-parole du gouvernement, de déposer plainte, le visa de la proposition faite par le ministre démontre suffisamment

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère

513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère

on 4 December 2025 at the 1545 th meeting of the Ministers' Deputies)   Application No.

on 29 April 2026 at the 1558 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application No.

, pris de la violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel après avoir déclaré incompétente la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère

a prononcé l'arrêt"; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué, qui constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, ne précise pas expressément qu'il

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313, 316, 326 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête du ministère

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être désigné en qualité de curateur alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le ministère public formule un avis, et dès lors qu

public ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que la preuve de sa présence au prononcé de la décision comme aux débats qui l'ont précédé

du 8 février 2000, après délibération, l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil par le président, et donc en l'absence du ministère public et du greffier ; que s'il est fait, par ailleurs, mention

public constitue une violation de ce principe ; qu'il résulte de l'arrêt que le ministère public a conclu en l'espèce au rejet de la demande en récusation ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'y avait pas

de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification faite au ministère

de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification faite au ministère