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31 932 résultats pour « militaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2301280_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il a alors saisi, le 17 août 2022, la commission de recours des militaires, non pas formellement de son bulletin de notation, mais de la décision du 21 juin 2022.

Source officielle

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b0

Cassation

30 mai 1969

30 mai 1969

POUR TOUTES LES INFRACTIONS DE CARACTERE MILITAIRE; QU'EN OUTRE, LA LOI DU 28 JUILLET 1962 QUALIFIE DE DESERTION ET ASSIMILE A UN DELIT MILITAIRE LE FAIT POUR TOUT INDIVIDU SERVANT SOUS STATUT DE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5553

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

impartialité d’une cour martiale: violation Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Caractère adéquate de la défense devant une cour martiale si elle est assurée par un officier militaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400683_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : elle a posé un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans, par contrainte afin de suivre son conjoint militaire de la marine désigné pour prendre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828487

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-1234 du 4 octobre 2011 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100330_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et non la mention service sans changement de résidence sans majoration de l'indemnité pour charges militaires ; - il a signé le document comportant la mention service avec changement de résidence avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302903_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

charges militaires (…) est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (…) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241695

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101390_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13865

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, aucun instrument juridique décrivant précisément les fonctions des médecins militaires ou leurs relations avec le personnel militaire non médical n’a été mentionné dans les observations des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164463

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164317

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642899

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01208_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

deux ans la majoration pour charges militaires et le versement de l’indemnité pour services en campagne créent une discrimination entre militaires mariés et militaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle : " Lorsqu'ils sont titulaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555876

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC006680801

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Aux termes de l’article 26 § 1 de la loi n o 1854/1951, un militaire non permanent a droit à une pension « s’il est sorti du rang, physiquement ou mentalement incompétent, suite à une blessure ou une maladie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110292_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306641_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 : " () peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : () / 2° Les titulaires de pensions militaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01979_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes du II de l'article 24 II du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la pension militaire intervient : () 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres

Source officielle