en moins d'une heure et demie, en sorte qu'il a droit depuis le 1er août 2019 à l'indemnité pour charges militaires au taux applicable aux militaires non logés gratuitement ; le temps de trajet effectif

Vu : - le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ; - le code de justice administrative.

A devant la commission des recours des militaires vise les textes applicables et notamment le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers

Le 7 janvier 2022, l’intéressé a sollicité le versement de l’indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers (IDPNO).

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES

[Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] - Non conformité partielle

en vigueur rétroactivement à la même date que le décret du 25 novembre 2004 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires

Cette indemnité est acquise : Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service ; () Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires

lorsque celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L. 6 (2°, 3°, 4°) ..." ; que, selon l'article L. 6 du code précité : "Le droit à pension est acquis : 1° aux officiers et aux militaires

une scolarité ; qu'il a sollicité le bénéfice de la prime de qualification prévue par l'article 1er du décret du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires

central du commissariat de l'air que lui soit versée la prime de qualification prévue par l'article 1er du décret du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires

et d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers prévue par le décret du 27 juin 1991.

A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS, POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS, APRES QUINZE ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET QUE L'ARTICLE 15 DU MEME

refus opposé par le ministre de la défense à sa demande d'abrogation de l'arrêté interministériel du 19 avril 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires

militaires non explosées, provoqua la mort de six enfants dont le fils de la requérante.

Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret

septembre 1948, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "le droit à pension proportionnelle est acquis...4° aux militaires