comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l'exception de toute réduction ou exonération de l'impôt turc accordé en vertu des dispositions relatives aux mesures

comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l'exception de toute réduction ou exonération de l'impôt turc accordé en vertu des dispositions relatives aux mesures

de sa nomination, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 juin 2017 la nommant agent de constatation principal des douanes de 2ème classe à compter du 29 mai 2017, ne constitue pas une mesure

lors de sa nomination, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 juin 2017 la nommant agent de constatation principal des douanes de 2ème classe à compter du 29 mai 2017 ne constitue pas une mesure

établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

L'Etat est tenu de prendre des mesures spéciales, préventives ou répressives, dans le but de sa conservation (...)   » GRIEFS 1.

des prédalles spécifiques, avait agi en qualité de sous-traitant, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'absence de la société Guiraud frères sur le chantier n'était pas de nature à lui faire

été informée de la destination du coffre [C] qu'elle était chargée de fournir et de poser ; Considérant que la société Atelier 78 s'était engagée dans son devis à réaliser les agencements sur mesures

de sa nomination, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 juin 2017 la nommant agent de constatation principal des douanes de 2ème classe à compter du 29 mai 2017, ne constitue pas une mesure

c'est à tort que l'autorité administrative l'a privé de tout délai de départ volontaire ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ; - cette mesure

rapport, selon lequel le déplacement des monuments et des œuvres était techniquement envisageable, sauf les tumulus et certains des 550 lieux d’habitat qui ne s’y prêteraient pas et pour lesquels des mesures

L’Etat est obligé de prendre des mesures spéciales, préventives ou répressives pour protéger l’environnement conformément au principe de durabilité.

créée en Mars 1993 en vue de l'exploitation en location-gérance du fonds de commerce créé en 1973 par Mme X..., alors que le capital social de cette société ainsi spécialement créée, est détenu à 99,

Il fait remarquer que l’acte d’accusation concernait dix accusés, qu’environ cent-quarante témoins ont été entendus par les autorités et que les mesures spéciales ont été appliquées telles que, entre autres

25 du code de la sécurité sociale dispose que «'les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure

personne se déclarant victime d'infractions sexuelles et invoquant la peur d'assister au procès, le juge doit notamment vérifier si toutes les autres possibilités, telles que l'anonymat ou d'autres mesures

Les premiers juges ont fait observer à juste titre que l'injonction faite à la Caisse Nationale d'Epargne était en cours d'application, et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure spéciale à la