prestatons familiales seront versées au père ; - dit que la mère versera une contribution sous forme de vêture, de participation aux frais scolaires et de loisirs ; - renouvelé jusqu'au 10/ 02/ 2014 la mesure

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions à fin d'annulation ; la facturation des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert est dérogatoire et n'est pas

au sein du tribunal pour enfants qui juge le mineur, du magistrat qui a effectué les diligences et investigations prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est conforme à la mission éducative

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

des enfants que le droit de visite du père a repris depuis le mois de septembre 2015 de façon plus apaisée mais que l'enfant est encore envahi par les propos des deux adultes ; QU'au regard de la mesure

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

que l'article 13-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne les mentionne pas comme relevant, au sens de l'article 399 du code de procédure pénale, d'une telle ordonnance et que, limitées au prononcé de mesures

Selon jugement en date du 13 septembre 2011, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Malo a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard de Z... pour une durée d'un an.

Suite à un signalement au Parquet intervenu le 18 mars 2011, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 5 janvier 2012.

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistance éducative

Mme Z..., représentant le service chargé de la mesure éducative, est entendue en ses déclarations. Mme X... , appelante, est entendue en ses observations ainsi que son conseil en sa plaidoirie.

matérielle de très forte dépendance par rapport à son oncle chez qui elle s'est installée avec son enfant dans des conditions sanitaires plus que précaires, le juge des enfants saisi, a prononcé une mesure

d'investigation et d'orientation éducative dans le cadre d'un précédent dossier pénal, qu'il a également fait l'objet d'une mesure de liberté surveillée préjudicielle qui vient de se terminer; qu'ainsi

Nîmes et, d'autre part, au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 7 novembre 2014 portant clôture des comptes du centre éducatif