Cour d'Appel — 14 février 2014

ARRET No 14/ 042 

du 14 Février 2014 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Laïla X...


Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 07 Février 2014 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Candy Z... 


...


...

56520 GUIDEL 

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau de LORIENT 



ET 



Monsieur Arnaud X...


...

56520 GUIDEL 

Intimé, non comparant 

SEMO DE L'ASSOCIATION EDUCATIVE ESPOIR SAINT LOUIS 
7 rue du Père Eternel 
56400 AURAY 

Intimé, représenté par Madame B...(Educatrice) 

ATI DU MORBIHAN 
2 rue des Remparts 
BP 906 
56109 LORIENT CEDEX 

Intimée, non comparante 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil. 

Monsieur MEYNIAL Marc a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 14 Février 2014. 



* 



Candy Z... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 12 JUIN 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :

- confié jusqu'au 10/ 02/ 2014 la mineure X...Laïla à son père ;
- dit que la mère exercera des droits de visite et d'hébergement en concertation enter les intéressés et le service éducatif ;
- dit que les prestatons familiales seront versées au père ;
- dit que la mère versera une contribution sous forme de vêture, de participation aux frais scolaires et de loisirs ;
- renouvelé jusqu'au 10/ 02/ 2014 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de X...Laïla. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel, interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable. 

AU FOND 

Devant la Cour, Candy Z..., appelante, sollicite la réformation du jugement entrepris et demande la mainlevée du placement de Laïla au domicile chez son père ; elle conteste tant la décision de retrait de l'enfant de son domicile que celle de l'avoir confié à son père. 

SUR QUOI, LA COUR : 

Il échet de rappeler que la décision de placement du 12 juin 2013 a été ordonnée au vu des difficultés repérées par le SEMO au domicile de la mère durant l'exercice de la mesure éducative. 

Il était en particulier noté que Laïla manifestait de forts signes d'insécurité et que Madame Z... peinait à répondre de façon adaptée à ses besoins, en termes de cadre, d'affection, de stimulation, et les conflits pouvant l'opposer à son compagnon, Monsieur D..., ne venant pas davantage rassurer Laïla et l'aider à se poser. 

A l'inverse, il était souligné que la mineure adoptait un comportement beaucoup plus apaisé lorsqu'elle était chez son père. 



Il doit être aujourd'hui observé que le rapport actualisé du SEMO en date du 4 février 2014 souligne le bénéfice de la mesure de placement de Laïla chez son père, lequel a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales de Lorient afin que la résidence de sa fille soit fixée à son domicile. 

Le service note en particulier qu'il dispose d'une travailleuse familiale pour l'aider, qu'il prend appui sur tous les professionnels qui interviennent, qu'il peut compter sur le soutien de sa propre famille, que Laïla, qui vient d'avoir cinq ans, trouve de la stabilité et de la sécurité à son domicile, que l'intervention éducative est suffisante pour l'aider dans ses positionnements et qu'elle doit être poursuivie. 

En conséquence, le jugement attaqué, ayant été rendu selon des motifs pertinents et suffisants qui ne sont pas contredits par les éléments débattus devant la Cour, doit être confirmé dans toutes ses dispositions. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en Chambre du Conseil, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 



LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROT

LE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU