Codes de loi français

Article L2392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

Article 9-1

En cas d'empêchement définitif, un membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 102

Lorsque le ressort territorial d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis

Article L719-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 36

Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Article R265-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Il surveille leur exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution. Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Article 6

Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article D116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.

Article 9

Le mandat des membres du Conseil national des universités a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités.

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.

Article 5

Le préfet du département établit, en exécution du présent arrêté, la liste nominative des personnes chargées de suivre l'application des dispositions réglementaires.

Article 706-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution

Article 27

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement.

Article 292-3

Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.