Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2016

Texte de l'article

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R125-8 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007902343