Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58560
31 janvier 1995
31 janvier 1995
que la SFAC n'établit pas que le représentant des créanciers n'avait pas oralement soutenu devant le juge-commissaire que la déclaration de créance avait été faite par elle sans justification d'un mandat
Source officielleJCP
68cc4b7d9da3689504684a6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [J], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [X] [M] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante Par mention au dossier
Source officielleciv2
60794c1b9ba5988459c44b2e
20 avril 1988
20 avril 1988
parties en relation et négocié une réduction du prix initial, constitue une négociation au sens de l'article 11 du décret susvisé mais ne peut donner lieu à émolument faute pour la SCP d'avoir reçu un mandat
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c46814
3 janvier 1996
3 janvier 1996
immobilier ne pouvait réclamer une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b825
24 juin 1976
24 juin 1976
COMPTE BANCAIRE AFFECTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET ET SANS COMMUNIQUER AU FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE LES DOCUMENTS PREVUS PAR CE DECRET, D'AUTRE PART POUR N'AVOIR PAS OBTENU DE MANDATS
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2313922_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ses services n'ont pas été en mesure de procéder au versement de l'indemnisation en raison d'une erreur portant sur la période locative reportée sur l'acte de subrogation ainsi qu'en l'absence d'un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110750
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Ainsi, le seul mandat écrit dont elle dispose est celui conclu avec [F] [Z] dont elle n'a pas remis en cause la capacité à contracter.
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b4c
29 avril 1985
29 avril 1985
DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'U.N.C.E.I.A., QUI AVAIT AUTORISE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN AVAIT RESERVE EXPRESSEMENT L'OPPOSABILITE A CEUX DE SES ADHERENTS QUI LUI AURAIENT DONNE MANDAT
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
10 mai 2022
; qu'elle a organisé la visite et la rencontre, ce que la société LPT a reconnu expressément dans son mail 11 avril 2017 ; que son intervention déterminante est donc établie ; qu'elle justifie d'un mandat
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42fa4
4 janvier 1984
4 janvier 1984
11, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 78-262 DU 8 MARS 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, IL Y A NEGOCIATION LORSQUE LE NOTAIRE AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408bc0
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Attendu que les sociétés IT et IBR dont grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1997) de les avoir déboutées de leur action, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se référant à l'absence de mandat
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648456
25 juin 1975
25 juin 1975
UN MANDAT ECRIT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR LUCIEN X..
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200465
20 mars 2014
20 mars 2014
de représentation en justice de l'avocat, au sens de l'article 411 du code de procédure civile, de notifier, en l'absence d'un mandat écrit spécifique, la déchéance du terme après mise en demeure d'avoir
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a9f
15 mai 2001
15 mai 2001
l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat
Source officielleC30-JCP CIVIL
68eebc0422996ce54484459a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSI Prononcé publiquement au nom du peuple français par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Madame
Source officielleC30-JCP CIVIL
68eebc0622996ce5448445c7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Liliane BOURGEAT, greffier.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68eebc0622996ce5448445da
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYW4 Prononcé publiquement au nom du peuple français par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Madame
Source officiellePCP JTJ proxi référé
69846324cdc6046d47ff99be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] [U], Directrice, munie d’un mandat écrit dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 septembre 2025 et ordonnance de redistribution du 3 novembre 2025 ; Nous, Laurent GOSSART, Juge
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591ed
30 octobre 1978
30 octobre 1978
MANDAT ECRIT POUR AUTORISER L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, COMME L'EXIGEAIT LA CONVENTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE
Source officielleciv1
été Soavim immobilier de la demande en paiement dirigéec/Mme X
60794c8b9ba5988459c45ef0
6 octobre 1993
6 octobre 1993
peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat
Source officiellePage 9 sur 1705