Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 25 juin 1975

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES SIEURS LUCIEN ET ROGER X... UNE DECISION DU 27 DECEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE STATUANT SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MARNAY, ENSEMBLE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR LUCIEN X... N'A PAS DONNE A SON FILS ROGER X... UN MANDAT ECRIT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR LUCIEN X... QUI ETAIT MALADE DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT DONNE UN MANDAT TACITE A SON FILS ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT CONNUES DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER UNE IRRECEVABILITE A LA RECLAMATION DU SIEUR LUCIEN X... ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR LUCIEN X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.