Tribunal Judiciaire · JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 24/01233 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7ZH







S.A. VILOGIA


 

C/


[F] [X] [M] [I]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M [J], muni d'un mandat écrit


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [X] [M] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante


Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 04 septembre 2025 à 13 H 30


au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16


Sur la demande de résiliation :
Les mesures imposées par la Commission validées le 15 mars 2025, sont entrées en application le 15 mars 2025 et à défaut au plus tard le dernier jour suivant le 15 mars 2025 soit le 30 avril 2025.
Ces mesures ont été dénoncées le 13 mai 2025 par la S.A. VILOGIA par courrier recommandée avec A.R, mettant MME [I] en demeure de régulariser ses paiements sous 15 jours.
Il convient de constater que l'A.[O] n'est pas produit, et qu'à la date de l'audience (le 15 mai 2025) le délai imparti à MME [I] n'était pas expiré.
Dès lors, il convient d'inviter la S.A. VILOGIA à produire l'A.[O], et de vérifier la régularisation des impayés.
Par ailleurs les frais de [O] [S], constat et serrurier n'apparaissent pas justifiés.


Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 3 juillet 2025.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI