AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372328cd580146774062b2
18 novembre 1998
18 novembre 1998
. l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'ayant assuré une exploitation saisonnière du fonds de commerce sans que la location
Source officiellePage 9 sur 709
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02583
14 juin 2016
14 juin 2016
.] ; que la surface du bien immobilier est de plus de 33 000 m² et est dotée d'une carrière de 1 200 m² disposant de cinq boxes et de trois paddocks de 9 000 m², les anciens propriétaires ayant une activité
Source officielle