; Que Me [T] ne s'exprime pas dans ses conclusions sur cette fin de non-revevoir ; * Considérant que l'assignation en licitation et partage délivrée à la requête de Me [T], en ce qu'elle précise

Serge, Christian et Jacky Y... et Mme Y..., puis les a fait assigner en licitation-partage de cet immeuble ; que, devant la cour d'appel, Mme X... a demandé à être déchargée de son engagement, en application

[L], - renvoyé les parties devant le notaire désigné par le jugement du 16 septembre 2003 aux fins de poursuivre les opérations de liquidation et partage de l'indivision, - débouté les parties de leurs

divise de moitié, -lorsque l'indivisaire débiteur ne peut recevoir une attribution supérieure à la dette, la vente sur licitation avant partage ne peut être ordonnée, -l'appelante s'est appauvrie en

Madame Marie-Lise Y...et Madame Marie- Claude Y...sont héritiers chacun pour un tiers de Madame Eugénie A..., leur mère, veuve de Monsieur Roger Y..., décédé à BEZIERS le 24 juin 2003 ; Sur la LICITATION

Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que le 2 novembre 1999, Mme Z... a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa

[P] [D] en liquidation partage et licitation du bien indivis.

entre époux associés avait été fixée à 200 parts pour la femme et 420 parts pour le mari ; que l'épouse n'avait plus reçu de bénéfices d'exploitation à compter du transfert de l'exploitation créée par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2018

demande de mainlevée d'hypothèque - de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes pour défaut du droit à agir - de dire qu'elle est recevable et bien fondée en son action en licitation

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Monsieur [H] [J] et Madame [A] [W] ont assigné Monsieur [L] [P] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de licitation partage.

intimée conclut que son action est fondée sur l'article 815 du code civil et est conformé à la jurisprudence, précisant avoir qualité de liquidateur de Monsieur [N], assigné les indivisaires en licitation-partage

une dette de 17 780, 93 €, les paiements opérés par les consorts X...et Dos Santos Rodriguez et leur imputation faisant l'objet d'un autre document produit aux débats, que dès lors la procédure de licitation-partage

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Propriétaires en vertu d’un acte notarié du 7 août 2017 d’un bien en indivision et faisant l’objet d’une action en licitation-partage entre les indivisaires, les consorts [I] et [O] demandaient la condamnation

chemin du Vinaigrier à Nice, la villa Bonfils acquise par les époux le 5/ 04/ 1978, financée par les deniers du mari ; selon l'expert A...qui l'avait évaluée en 2010 dans le cadre d'une procédure de licitation-partage

de leurs autres demandes - Rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable - Invité les parties à saisir à nouveau le Juge aux Affaires

La production des actes liés à la licitation et partage de la succession de la mère de M.