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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b1
11 octobre 2007
11 octobre 2007
du 29 mai 2000 et que la société SEA Cargo Transport und Handelsgesellschaft MBH n'a jamais été destinataire de l'acte introductif d'instance, -que la nullité de l'assignation entraîne celle du jugement
Source officielle1ère Chambre
6451fb6d48616ed0f8cd5016
2 mai 2023
2 mai 2023
[B] irrecevable ; À titre subsidiaire, confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Thionville prononcé le 16 décembre 2019 dans toutes ses dispositions ; Subséquemment, condamner M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a5e
24 avril 2025
24 avril 2025
Par jugement subséquent en date du 22 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, a : - débouté la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses
Source officielle1ère chambre civile
61637ed46fb0a05a234bb1dd
8 février 2010
8 février 2010
[V] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions dire et juger nuls l'acte introductif d'instance du 13 octobre 2005 ainsi que le jugement subséquent ; que ces actes causent un grief à l'appelante
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en tous ses chefs de disposition ; Statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués : - juger que l'instance devant le tribunal de commerce était périmée et éteinte ; - juger que l'Etat du Liban
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100328
23 mars 2011
23 mars 2011
du jour même ; que l'impartialité du juge dans les décisions rendues n'est donc pas en cause et il n'y a pas lieu d'annuler les jugements subséquents ; ALORS D'UNE PART QUE toute personne a le droit
Source officielle1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement subséquent du 13 avril 2022.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379f1d1bc2605de4b48c5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
les chefs du jugement critiqué.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ce même jugement, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Attendu qu'en conséquence la demande en divorce introduite au MAROC par Mohamed Y... et le jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6037154c30e803af9e6055d2
11 juin 2015
11 juin 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 11/06/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/06811 Jugement (N° 14/01865) rendu le 24 Octobre 2014
Source officielle2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à son égard, - dire et juger que la procédure subséquente l'est tout autant, En conséquence, - annuler le jugement déféré, 2°) A titre subsidiaire : - direr et juger que la société Lyonnaise
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
de jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard permet de retenir que l'effet dévolutif a joué pour l'ensemble des chefs de jugement subséquents, qui en dépendent directement
Source officielleChambre 1-6
63c8edcddc5b777c90992dc6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
personnalité juridique ; une procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; - la nullité de l'assignation et du jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'acte introductif serait dès lors nul et le jugement de facto annulé. L'atteinte au principe du contradictoire est une cause de nullité du jugement.
Source officielle2ème Chambre
6708c02f445a086e2bceddf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal a déclaré l'inopposabilité des donations et a déclaré le jugement commun à M. [D] [U], Mme [J] [U] et M. [D] [U].
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae3bd7923fcb00af95d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
code civil: - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel'; - de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance en date du 23 octobre 2019, et par conséquent, la nullité du jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503
12 juin 2019
12 juin 2019
cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la nullité de l'assignation du 21 septembre 2015 entraînera nécessairement la cassation sur le deuxième moyen de cassation relatif à la nullité du jugement
Source officielle1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe2
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 10 mars 2020, la SCP Brochieux Guerrin-Maingon demande, de son côté à la cour : - de réformer le jugement querellé, - de juger que les consorts [W] ne justifient
Source officiellePage 9 sur 1640