AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35f
28 mars 2012
28 mars 2012
Suivant jugement mixte du 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de BASTIA a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Don Félix F..., désigné
Source officiellePage 9 sur 1601
1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par jugement mixte du 12 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a : dit que le bon de commande du 29 novembre 2015 est valable et qu'un contrat s'est formé avec accord des parties
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