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32 016 résultats pour « jugement mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35f

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Suivant jugement mixte du 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de BASTIA a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Don Félix F..., désigné

Source officielle

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CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d4913a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement mixte du 12 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a : dit que le bon de commande du 29 novembre 2015 est valable et qu'un contrat s'est formé avec accord des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4f

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

G : 11/ 00053 C Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 708 X...

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e817cdc6046d4705a022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement mixte du 6 mai 2025, le présent tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance du CREDIT AGRICOLE, soulevée par Mme [J],

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

2021, un appel de droit commun contre un jugement mixte (RG 21/363).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100616

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

-X... font valoir, sur le fondement des articles 480 et suivants du code de procédure civile qu'il s'agit d'un jugement mixte tranchant une partie du principal, l'autorité de chose jugée s'attachant à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300410

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La cour d'appel s'étant bornée à rappeler les conditions du droit à indemnisation des expropriés reconnu par le jugement mixte du 5 décembre 2016 et ayant souverainement retenu que les consorts [X] n'apportaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee4

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

LES MOTIFS DE LA DÉCISION : Le conseiller de la mise en état n'est pas lié par la qualification de jugement avant dire droit retenue par le tribunal d'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d6f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement mixte du 3 juin 2016, le tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté Monsieur [Z] de sa demande de déclarer abusive la clause du contrat définissant l'ITT, - sursis à statuer sur le surplus

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement mixte du 10 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras : - a constaté - que la SA Créatis n'a pas respecté les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93d6d9e13277d6e38d2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le jugement mixte du 28 mai 2018 Liminairement : comme en première instance, monsieur et madame [Y] évoquent les 'zones d'ombre' du prêt sans pour autant en tirer aucune

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dca942a604f5e931f4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par conclusions visées et développées oralement à l'audience, l'intimée, formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement mixte du 15 janvier 2021

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa79b3c8605deec2089

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il affirme que la mention 'jugement mixte' ne figure ni sur l'acte écrit de déclaration d'appel ni sur le récapitulatif de la déclaration d'appel adressé par le greffe.

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f7c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

débouté la SCI de sa demande en réparation du préjudice subi et de sa demande tendant à une nouvelle expertise, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1351 du Code civil qu'un jugement

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par un jugement mixte en date du 22 mai 2024, le tribunal de ce siège, a notamment : rejeté la demande de mise hors de cause du lycée professionnel régional [Etablissement 1] ; dit que l'accident du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df42

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Selon jugement avant dire droit du 12 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a sursis à statuer sur la demande de fixation de la résidence habituelle des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210676

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

tranchant tout ou partie du principal sont susceptibles d'appel immédiat ; que les autres décisions ne peuvent être frappées indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la

Source officielle
CC

soc

613720cfcd580146773ee935

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

X..., et alors, d'autre part, que le jugement susvisé, qui statuait avant dire droit au fond, se bornant, dans son dispositif à ordonner une expertise, la cour d'appel ne pouvait considérer que ce jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ce jugement mixte n'a pas été frappé d'appel.

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CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e5c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] a interjeté appel du jugement miste rendu le 23 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Perpignan intimant la société Vortex, M.

Source officielle