ALORS QUE l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre la

Le 11 octobre 2014, la Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie (la fédération) a déposé des conclusions d'intervention volontaire principale. 3.

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire.' 39.

L'intervention principale est exclue dans une instance mettant en oeuvre une action strictement personnelle au demandeur d'origine, seule une intervention accessoire étant alors envisageable.

par la société ICV le 27 avril 2007. 55.Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. 56.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de la Sas Green City Immobilier Selon les dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention principale, laquelle élève

Sur ce, Selon les articles 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est, soit principale, et n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention

2017, le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en la forme des référés, retenant notamment qu'en application des articles 325, 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention

[C] [W] et Mme [D] [S] divorcée [W], intimés, demandent à la cour de : -DECLARER Monsieur [N] [W] recevable en la forme, en son intervention principale volontaire, par application des articles 63 et

intervention principale, - reçu l'association SOS Principes AFER en son intervention accessoire, - reçu l'intervention volontaire à titre principal de Monsieur [UK] [DQ], Monsieur [NZ] [HH], Monsieur

    Le 8 mai 1997, A.S.L. fit, dans le cadre de l'action en revendication, une demande d'intervention principale, en tant que propriétaire de l'appartement n o 3.

Le FCT fait valoir que la recevabilité de l'intervention principale n'est pas indexée sur celle de l'action principale dans la mesure où l'intervenant exerce un droit qui lui est propre.

volontaire est une intervention principale, reçu les sociétés Climadef et AXA Corporate Solutions en leurs interventions volontaires, débouté les sociétés CDF Ingénierie et GDF de leurs demandes sur

[C] à titre personnel la somme de 30.000€, à Mme [T] à titre personnel la somme de 60.000€ déclarer comme principale l'intervention volontaire de la société XL Insurance SE, condamner in solidum les

Par dernières conclusions déposées au greffe le 29 mars 2018, la société UP, venant aux droits de la société Le Chèque Cadhoc, demande à la cour de : - la déclarer recevable en son intervention principale

qualité à agir pour agir au nom de la société CAFFIL, eu égard aux dispositions légales qui régissent les sociétés de crédit foncier, au titre d'un droit propre, dont le sort n'est pas lié à celui de l'intervention

II) Sur l’intervention volontaire de la SAS GEFIC TROISMATS Il résulte de la combinaison des articles 325 et 328 du Code de procédure civile que l’intervention volontaire, qui peut être principale ou

serait affectée d'une nullité de fond, il est de jurisprudence constante que l'intervention principale peut couvrir une telle nullité, l'article 121 du code de procédure civile prévoyant que dans le cas