pour harcèlement moral; avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt .condamné la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à régler au syndicat SECIF CFDT la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts

reprocher d'avoir ajouté à sa décision du 20 juin 1991 ; Attendu, d'autre part, qu'une juridiction saisie en vertu des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut, sous couvert d'interprétation

A titre infiniment subsidiaire, Dans l’hypothèse où le Tribunal déciderait qu’il y a lieu à interprétation ou à rectification du jugement du 8 janvier 2025, Asssortir le paiement de l’indemnité d’immobilisation

sociétés AJT Arcades et Arca ; que [B] [C] a assigné la banque et la société Sogec, son expert-comptable, commissaire aux comptes des sociétés défaillantes, en responsabilité du fait d'un conflit d'intérêt

W... débiteur des dommages-intérêts alloués à la partie civile a constitué une erreur purement matérielle qui pouvait être rectifiée sans porter atteinte à la chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi

contestation sérieuse, renvoie la SCI LES MIMOSAS, partie appelante qui conteste l'admission à son passif par le juge commissaire de la créance successorale de feu [O] Monsieur [I], n'appelle aucune interprétation

X... au profit de Mme Z... a pour fondement les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la requête en interprétation d'arrêt ou rectification d'erreur matérielle présentée

et rejeté la requête en interprétation formée par cette société ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 2000 : Attendu que la société Batical fait grief

La société [2] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 13.

France (la société Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en

very least, to have been open to interpretation.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d'interprétation Selon l'article 461 du code de procédure civile : " Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mars 2004), que par arrêt du 9 avril 2001, rectifié par arrêt du 2 juillet 2001, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur le préjudice

Sur l'interprétation et la rectification d’erreur matérielle L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel

au taux légal à compter du 18 novembre 1996, un second arrêt a rectifié le précédent en ce qui concerne le montant de la condamnation du Bureau Veritas mais a rejeté la demande de rectification visant

parties pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits de la victime à compter de la déclaration d'accident du travail », et a « débouté pour le surplus » ; que Mme Y... n'a pas fait de demande d'interprétation

blessures involontaires, ont : - le premier, en date du 13 septembre 2006, constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; - le second, en date du 15 décembre 2006, procédé à la rectification

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les