condition de durée d'assurance requise par la législation française et par la législation algérienne pour avoir droit à une pension de vieillesse française et à une pension de vieillesse algérienne, l'institution

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

des parents biologiques au cours de leur vivant, y compris la renonciation explicite aux droits parentaux de la part de l’une des mères, les enfants ont connu de facto une vie d’orphelin dans les institutions

; que ces articles prévoient que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'institution

xa0;     la procédure pénale engagée contre le premier requérant a pris fin et les objets saisis ont été restitués, tandis que les armes à feu saisies ont été remises en 2010 à l’institution

; elle stipule en son article 11 régissant l'assurance vieillesse :'si l'intéressé satisfait aux conditions requises par la législation de chacun des deux Etats pour avoir droit aux prestations, l'institution

CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [Z] faisant valoir qu'il n'était pas justifié de ce que les cotisations avaient été fixées par l'institution

, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen des conclusions de la caisse faisant valoir que dès lors qu'elle résidait en Espagne, Manuela Y... aurait dû former sa demande par l'intermédiaire de l'institution

conformément à l'article 46 paragraphe 1 point a) ii), d'un montant de prestations plus élevé » ; que l'article 46 du règlement européen précité -auquel il est ainsi expressément renvoyé- prévoit que « l'institution

Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

conditions du détachement ne sont pas remplies, l'activité entraîne assujettissement au régime français dès le premier jour de son exercice nonobstant la justification du formulaire E 101 établi par l'institution

Bien que le directeur de la prison ait demandé la remise en liberté du requérant pour cause de maladie en février 2001, expertise médicale à l'appui, les tribunaux compétents n'ont ordonné sa libération

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, qui en fixe les modalités d'application, pour bénéficier de ces dispositions, " le chômeur qui se rend dans un autre État membre informe l'institution

l'octroi des prestations familiales en leurs articles 40 à 46 qui soumettent le versement des prestations familiales à la communication par le travailleur salarié d'un formulaire d'état de famille à l'institution

Aux termes de l’article 6 du Règlement UE 883/2004, l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations

validés à prendre en compte pour l'ouverture du droit à pension de Mme B, la question de savoir si l'intéressée peut prétendre à une retraite à taux plein n'ayant ainsi pas encore été tranchée par l'institution

du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l'institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document. 4.

Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées

       c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur      le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir des soins    

Le premier président retient que l'article L. 430-3 du code de commerce prévoyant la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence pour examiner les opérations de concentration, celle-ci est donc