CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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Il avait été incarcéré en juin 2000, après avoir été condamné à 5 ans d'emprisonnement pour crime contre l'humanité et génocide en raison de sa responsabilité dans la déportation et la mort de plusieurs dizaines de Lettons dans les années de répression stalinienne. Bien que le directeur de la prison ait demandé la remise en liberté du requérant pour cause de maladie en février 2001, expertise médicale à l'appui, les tribunaux compétents n'ont ordonné sa libération anticipée que plus d'un an après.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 5   000 € 1   000 € 6   000 € Payé le 14/07/2005     b) Mesures individuelles   Le requérant a été remis en liberté le 13 mars 2002. Par conséquent, aucune mesure d'ordre individuel ne s'impose dans cette affaire.     II.   Mesures générales   Selon les autorités lettones, cette affaire ne révèle pas de problème structurel et devrait, par conséquent, être examinée comme un cas isolé ne nécessitant pas l'adoption de mesure spécifique d'ordre général. Toutefois, afin d'éviter un éventuel risque de nouvelle violation similaire à celle constatée dans cette affaire, l'arrêt de la Cour européenne a été traduit en letton et envoyé aux institutions compétentes. L'arrêt ainsi traduit a été publié dans le journal officiel « Latvijas Vestnesis », numéro 53(3211) du 5 avril 2005 et est également disponible sur le site Internet du journal www.vestnesis.lv <http://www.vestnessis.lv> , ainsi que sur le site Internet de l'agent du Gouvernement www.mkparstavis.am.gov.lv <http://www.mkparstavis.am.gov.lv> . De plus, la protection des droits de l'homme dans les lieux de détention fait partie du cursus de formation des juges et des procureurs depuis 2003.   Enfin, afin de confirmer l'efficacité des mesures adoptées, plusieurs exemples de jurisprudence ont été fournis montrant que la jurisprudence interne tient effectivement compte des arrêts de la Cour européenne, en particulier concernant les articles 6 et 10 de la Convention.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Lettonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres