Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article 1396 II C) du code général des impôts

M. et Mme C soutiennent qu'ils ont déposé une déclaration modèle H 1 en mairie et au centre des impôts fonciers en septembre 2018.

Les biens visés à l'article 222-1 du code des impôts de la Polynésie française ont ainsi le caractère de biens passibles de l'impôt foncier au sens de l'article 214-1 du code pour le calcul du droit proportionnel

loyer de plus du quart, la société Ker Moor a sollicité sa révision à la valeur locative ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que l'impôt

demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition : 1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts

En fonction des demandes présentées devant lui incluant le rétablissement de l'électricité sur l'exploitation, le règlement des impôts fonciers, l'appréciation du droit de chasser du fermier, l'irrigation

Elle sollicite condamnation de la SA MULTICHAUSS à lui payer les sommes de : - 16.571,21 euros au titre de la consommation d'eau et des impôts fonciers dus depuis 2001, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts

eux vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui leur sera fixé pour leur entrée en jouissance" ; que les époux X... ont refusé de supporter, comme le leur avait réclamé la SCI, l'impôt

lots à eux vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui leur sera fixé pour leur entrée en jouissance" ; que les époux X... ont refusé de supporter comme le leur réclamait la SCI l'impôt

lots à eux vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui leur sera fixé pour leur entrée en jouissance" ; que les époux Y... ont refusé de supporter, comme le leur demandait la SCI, l'impôt

secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'extrait du tableau général des propriétés de l'État, tenu au centre des impôts

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur du service départemental des impôts fonciers des Pyrénées-Atlantiques conclut à l'irrecevabilité de la requête.

fonciers et des centimes additionnels sont illégaux : * seul le port autonome de Papeete est redevable du paiement de ces impôts ; * ces impôts fonciers ne peuvent, en tout état de cause, être regardés

X... ; qu'en conséquence le juge conciliateur n'a pu mettre le paiement de l'impôt foncier et des charges de copropriété à la charge de Mme Y... qu'à titre provisoire ; qu'au surplus, le paiement des taxes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le centre des impôts fonciers de Paris-Nord ne détient pas le document sollicité

Elle soutient que : - l'immeuble était soumis à l'impôt foncier dans le cadre d'une fiscalité globale et il lui est impossible de vérifier que la cotisation supplémentaire qui lui est réclamée n'est

de la déclaration souscrite par le précédent propriétaire qui avait déclaré deux garages, l’un de 10 m², l’autre de 20 m² ; - dans sa décision d’acceptation partielle du 6 mai 2022, le service des impôts

; il subit depuis plusieurs mois une baisse significative de ses ressources, liée à l’exclusion de ses enfants du calcul du montant de la prime d’activité ; cette situation a entraîné des impayés d’impôts