CADA · Avis — 23 novembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'extrait du tableau général des propriétés de l'État, tenu au centre des impôts fonciers à Quimper sous le n° 290-01323, se rapportant à la parcelle publique X sise à Roscoff, constituée de deux unités foncières distinctes.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.