CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20170875
- Date
- 11 mai 2017
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants relatifs à la mise en recouvrement des rappels de taxe d'habitation concernant sa cliente : 1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts fonciers ; 2) le procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant au local type retenu par l'administration comme terme de comparaison.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de l'association « OGEC Émilie de Rodat », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition : 1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts fonciers ; 2) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties correspondant au local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur le 2 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170875
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel