de protection future doit être révoqué s'il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'en affirmant que le mandat confié à M.

ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée à l'audience ET : Madame [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante

CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme [G] [I]

[U] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [Y] [I], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :

I... n'avait "justifié d'aucun mandat" pour procéder aux déclarations de renonciation litigieuses et que "rien n'indique que ses fonctions lui auraient permis d'intervenir sans mandat" tout en constatant

[C] [I] et rémunéré un autre mandat que le seul « mandat simple » ou procuration, établi le 7 mai 2010 et modifié par avenant du 20 août 2010.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi en octobre 2021 par le réseau I-cog, mandaté dans le cadre de la prestation d’appui spécifique aux troubles cognitifs (PAS TCO

Un mandat d'arrêt international a été délivré le 20 février 2015 par le juge d'instruction contre M. [L] [I] [D]. 5.

H D, Mme I K), un mandat pour la liste " Nupes " (Mme Q E), un mandat pour la liste " Communistes et Républicains " (Mme R O), un mandat pour la liste " Un nouvel élan pour Châlette " (M. C F).

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001322 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près

Demanderesse : Madame [U] [B] [Adresse 8] [Localité 2] comparante en personne Défenderesse : [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [I], audiencier dûment mandaté La Présidente et

I... 5. M.

Le 15 février 2023, le docteur [I] [L], expert mandaté par la Cour, a rendu son rapport et considéré que le taux médical devait être fixé à 10% avec ajout d'un taux socio-professionnel à 5%.

Le 31 mars 2024, Monsieur [V] [K], architecte mandaté par Monsieur [S] [D] et Madame [P] [I], a constaté que des travaux de restructuration étaient en cours.

[I] [L], mandatée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité de production (UP) de [Localité 3] et siège (PSL) de l'établissement Ouest Francilien (ETOF) de la SNCF est représenté par Monsieur [V] [I]

I...

Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs