d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires (CILOF) l'indemnité représentative du logement des gardiens

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements des gardiens

civil, des dommages causés à Mme A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité du fait des animaux trouve son fondement dans la garde indépendamment de toute faute personnelle du gardien

indemnisation de son préjudice ; Attendu que le GAN et son assurée font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien

F... en qualité de gardien par décision du 29 mai 2013. 5. Par courriers des 7 et 28 mars 2017, le juge d'instruction a demandé à M.

signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (...) à défaut de personne présente acceptant de recevoir l'acte, au gardien

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que celui qui emprunte une chose à l'insu de son propriétaire et prend en outre l'initiative de s'en servir sans requérir le moindre conseil en devient le gardien et qu'en

Y... en qualité de gardien sans constater qu'au moment de l'accident, il disposait des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde; que l'arrêt est, par suite, entaché de manque

arrêté d'extension, qu'ainsi le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché quelles étaient les stipulations de la convention collective ou de son avenant concernant l'éventuel droit accordé aux gardiens

[F], engagé à compter du 1er février 2003 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] (le syndicat), se plaignant d'agissements de harcèlement moral commis par

absence, considérée comme provisoire, avait conduit l'huissier à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, pour en déduire que la confirmation du domicile par le gardien

le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le propriétaire d'un véhicule qui est privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n'en est plus le gardien

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Beau Site, en qualité de gardiens

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société entièrement responsable des dommages occasionnés à la société Frabounel, alors selon le moyen que, d'une part, la responsabilité du gardien

Y... responsable en qualité de gardien, du dommage subi par M.

de la paix X, NI X - gardien de la paix X, NI X - gardien de la paix X, NI X - gardien de la paix X, NI X - gardien de la paix X, NI X - gardien de la paix X, NI X - gardien de la paix X, NI X - gardien

condamné celle-ci à rembourser à la compagnie Le Languedoc les sommes versées par celle-ci en exécution du jugement ordonnant l'exécution provisoire, alors qu'il appartenait à la société ADG camping gaz, gardienne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1991), que la société Socrato, propriétaire d'un immeuble, l'a, en 1978, placé sous le régime de la copropriété, les locaux jusqu'alors occupés par la gardienne