A..., alors « que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport M.

médical implique qu'ils aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

médicaux ; * 360,68 euros au titre des frais pharmaceutiques ; * 125,70 euros au titre des frais de transport ; * 153,30 euros au titre des frais futurs ; - le relevé de ses débours et l'attestation

routiers et activités auxiliaire de transport en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 1488,18 euros pour un horaire mensuel de 151h57.

de transport restés à charge : 288,89 euros, - frais d'achat de matériel de rééducation : 994,79 euros, - frais médicaux restés à charge à l'occasion de l'hospitalisation : 473,83 euros, - frais médicaux

Il soutient qu'il était membre de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE

routier de marchandises en vrac, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [F] a été engagée par la société Compagnie Nouvelle de Manutentions en qualité de comptable par contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2019.

des frais d'internat de de transport, ainsi que des frais pédagogiques ; - chacun des membres de la famille a subi un préjudice moral, en raison des contraintes permanentes de surveillance et de soins

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ».

ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ».

ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ».