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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; () / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207703_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411637_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200357_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, tirés de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la forme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201045_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, tirés de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la forme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200006_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, tirés de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414518_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69e27eaecdc6046d479c405a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8c2cdc6046d4705ac3f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e899cdc6046d4705a95d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8efcdc6046d4705af6e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115834_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115835_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115836_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115837_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115838_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2116086_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f52b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

condamné à 1 an d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que le désistement est régulier en la forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201766

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

articles 344 et 355 du code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation formée

Source officielle

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