AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juralpes, société civile immobilière, dont le siège est ...,

poursuites" ; Considérant qu'une contestation relative à l'absence de la mise en demeure qui, selon les dispositions précitées, doit précéder l'engagement des poursuites, se rattache à la régularité en la forme

cour d'appel a jugé que la juridiction judiciaire était compétente en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales pour connaître des contestations relatives à la régularité en la forme

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. » ; qu'en son article 70, le décret prévoit que les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation formées à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

si le motif invoqué est un vice de forme, ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'il résulte de ces dispositions que,

commune ayant son siège à la mairie de Saint-Mandé, s'est vu confier par le maire les fonctions de responsable de la police municipale ; que l'attribution de ces fonctions bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme

Gutzwiller (la société) a refusé de réitérer par acte authentique l'acte sous seing privé du 16 mars 1993 par lequel elle vendait diverses parcelles de terrain à M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 2022) et les productions, M. et Mme [J] ont, par un acte authentique reçu le 21 janvier 2019, consenti un bail commercial à la société en formation Bypa.

Z... y était désigné comme gérant et que l'article 30 l'habilitait à souscrire, dès ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant à Vacqueriette-Erquières (Pas-de-Calais), rue

de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, et qu'il appartient, en conséquence, au juge judiciaire d'en connaître

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 1996, arrêt n° 1574 D, pourvoi n° G 94-10.917), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofimec, dont le siège est ...

légalité externe : Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes