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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6262481db1a50c277d4c5af5
21 avril 2022
21 avril 2022
établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Ses dernières conclusions n'ont pas entraîné la clôture et la fixation de la date des plaidoiries dans le délai de deux années.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005427900
12 avril 2001
12 avril 2001
Le 6 juin 1992, la requérante sollicita la fixation de la date de l’audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200293
13 février 2014
13 février 2014
de l'examen du médecin-conseil effectué le 11 septembre 2007 et la date de consolidation fixée au 12 novembre 2007 ; que la fixation de la date de la consolidation postérieurement à l'examen médical ne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC001736703
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Le 17 novembre 1998, la requérante demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. Celle-ci eut lieu le 12 mai 1999.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd6182f
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle de la caisse en fixation de la date de consolidation Les conclusions de l’expertise médicale technique sont précises et circonstanciées.
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B) Les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit
Source officiellesoc
613722b0cd5801467740028f
19 juin 1996
19 juin 1996
aux jugements attaqués (Guéret, 22 octobre 1993), de l'avoir condamnée à payer une indemnité aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200140
22 janvier 2009
22 janvier 2009
de consolidation initiale pour l'unique raison que la fixation de cette date au 30 décembre 2000 n'était pas contestée, quand la rente avait été notifiée le 15 décembre 2003, soit postérieurement à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210068
24 janvier 2019
24 janvier 2019
ni l'examen cervical réalisé le 31 mars 2017 ni le courrier du Dr D... du 16 juin 2017 ne sont de nature à contredire l'analyse de l'expert, le fait que des séquelles subsistent n'empêchant pas la fixation
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb13acdc6046d473a1d8d
19 mai 2026
19 mai 2026
divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du code civil,qu’il soit jugé que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance,la fixation
Source officiellecomm
61372097cd580146773ec149
7 décembre 1981
7 décembre 1981
NE POUVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'EPOUSE DE CELUI-CI AVEC FIXATION D'UNE MEME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2205200_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'extension demandée ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère d'utilité différent de la mission déjà confiée à l'expert notamment au point 4 portant sur la fixation de la date de consolidation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0910DEC003380496
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Le 13 août 1993, le requérant présenta une demande de fixation de la date de l'audience. Le 27 juillet 1995, il présenta une demande de fixation urgente de la date d'audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004434498
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Sur le conseil de son avocat, le requérant décida d’attendre la fixation de la date de l’audience afin de communiquer au tribunal sa renonciation à la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4b45cdc6046d477f1d93
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce sens, il indique qu'après un premier appel d'offres infructueux, puis un second offrant des perspectives nouvelles, il a été décidé de renouveler la période d'observation avec fixation d'une troisième
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0cc43b3d977d8cd1b18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A l’audience du 4 novembre 2024, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a sollicité la fixation d’une nouvelle date d’adjudication par suite de l’arrêt susvisé Les défendeurs n’ont pas
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
12 mai 2022
établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005431200
12 avril 2001
12 avril 2001
Le 22 décembre 1973, la requérante déposa le certificat de décès du mari, ainsi que d’autres documents, et sollicita la fixation de la date de l’audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210158
1 mars 2018
1 mars 2018
d'appel lui-même n'a pas été contestée et que toutes les parties ont constitué avocat puis conclu ; qu'en refusant néanmoins de statuer sur le fond de l'appel des exposants au prétexte que la requête en fixation
Source officiellePage 9 sur 4391