Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.

X... était le gérant de la société Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de suspension des poursuites

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la débitrice saisie a demandé la suspension de la procédure par une requête que le juge de la saisie a déclaré irrecevable ; Mais attendu que cette décision

(Paris, 16 octobre 1997) a rejeté la demande d'annulation du legs particulier consenti, le 2 décembre 1993, par Bernard Z... à Mme B..., refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure avec fixation

de cessation de ses paiements étant fixée au 20 mai 2012 ; qu'elle a formé un appel limité à la fixation de cette date ; Attendu que la société MFV fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication les débiteurs saisis ont déposé un dire invoquant des moyens de nullité contre la procédure et en demandant un sursis à la vente en raison de la saisine

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, le débiteur saisi a déposé un dire invoquant des moyens de nullité de la procédure et a demandé à titre subsidiaire le report de la vente ; Sur le moyen

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

1996), qu'après l'ouverture, le 27 février 1992, sur déclaration de cessation des paiements, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Garage Jean Jaurès (la société), avec fixation

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1997), qu'après la mise en redressement, le 3 février 1992, puis liquidation judiciaires de la société Restauration façades (la société) avec fixation

la somme de 13 340,72 francs et depuis le 1er janvier 1994 sur la somme de 16 542,49 francs jusqu'au 1er juin 1994 ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances qui justifiaient la fixation

celle-ci l'acquisition de divers hôtels et brasseries en créant des sociétés dont ils se partageaient le capital; que la société GHI a été mise en redressement judiciaire, le 15 février 1993, avec fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 7 mars 2002, la débitrice, se prévalant d'une nouvelle saisine d'une commission de surendettement en date du 21 février 2002, a déposé le 28 février 2002

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 13 décembre 2001, les débiteurs, se prévalant de la procédure de surendettement déclarée recevable le 4 décembre 2001 par la commission de Seine-et-Marne

moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France, et après fixation

de cessation des paiements au 1er octobre 2013 ; que devant la cour d'appel, la société Conseil Pilot informatique a uniquement demandé l'infirmation du jugement de ce dernier chef et la fixation

mai 1998), que la société Bureautique Service international ayant été, sur assignation d'un créancier et déclaration de cessation des paiements, mise en liquidation judiciaire le 2 février 1995 avec fixation