moyen, qu'en cas d'hospitalisation pour une opération cotée à un coefficient supérieur à 15, les honoraires de surveillance, même exercée par un autre praticien que celui qui a opéré, ne peuvent être facturés

activité de masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse), d'un contrôle administratif de facturation

Le ministre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la pratique consistant à déduire des factures des sous-traitants un escompte de 3 % pour des factures réglées en retard

[H] [V] font état de factures de l'agence de communication 'Mediascope' au lieu de ‘Mediascop' " et que la société Facto communication justifie de la perte de commandes résultant de cette confusion ; qu'en

comparaison de tarifs et de garanties d'assurance, d'accéder aux internautes, en mettant son réseau d'affiliés à sa disposition ; qu'un litige étant né entre elles sur les sommes facturées

et de recherche de l'Essonne postérieurement à la mise en oeuvre du "droit d'enquête", ne pouvait avoir justifié l'ouverture d'une telle procédure, cette information était vérifiée par l'examen des factures

Y..., a fourni à la société Itinéraires interculturels, dirigée par Mme Z..., diverses prestations de conseil qui ont donné lieu à l'émission en 2007 et 2008 de quatre factures qui ont été payées ; que

La société SPK MP a établi une facture n° FA1510 pour un montant de 90.000 € HT le 24 juin 2010.

X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002

à admettre l'établissement d'une facture récapitulative alors que les factures n° 1011, 1012, 1013, 1014 et 1015 ne comportent aucune référence aux bons de livraisons concernés, ce qui ne permet pas de

société EETPC pendant de longues années, la réalité de la facturation était supposée. 14.

la caisse primaire d'assurance maladie a retenu sur les bordereaux de remboursement de produits pharmaceutiques dus à Mme X..., pharmacienne, une somme qu'elle prétendait être indue au motif que la facture

X..., qui s'est exprimé au nom de la société Fideuraf, a commis une erreur en répondant par une lettre du 30 janvier 1991 que ce n'était pas à la société MBE de facturer la TVA sur la location de ses stands

Z... ont fait l'objet d'un règlement de facture par la société Massey Fergusson; que le contrat unissant les parties peut être qualifié de contrat de dépôt, mais qu'en raison de l'activité contractuelle

La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2013 au 29 avril 2016, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance

Le V... a précisé que bien que facturés en ambulance, les transports avaient tous été réalisés en VSL et qu'il n'avait jamais signé de facture ; que M.

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Factofrance, au lieu de prélever seulement 15 % sur les factures, comme convenu, afin d'apurer le compte de la SLB, avait prélevé 25 %