étant désigné comme administrateur ; qu'ultérieurement, la société et son administrateur ont demandé le paiement d'une indemnité due depuis le 18 janvier 1995 par la société Gipac qui a opposé la compensation

Ces mesures ont été contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse par M. [X] qui a soulevé une exception de compensation entre la créance poursuivie et celle que M.

Sur la demande de mainlevée partielle des saisies pratiquées Au soutien de sa demande de mainlevée partielle, Monsieur [N] [M] invoque l’exception de compensation.

de compensation il incombe au débiteur, qui excipe de l'exception de compensation, de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa propre créance, Monsieur [Z] se contente de produire

Sur le règlement de la dette et l'exception de compensation : Ainsi que précédemment énoncé l'appelant ne peut de bonne foi se prévaloir du décompte établi le 20 avril 2017 par l'étude d'huissier faisant

[Y] [O], qui demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié l'engagement souscrit le 5 décembre 1994 de cautionnement solidaire, de dire qu'il est bien fondé à se prévaloir de l'exception

Il conteste le montant réclamé de 16 337,80 €, au motif qu'il a ainsi versé un montant total de 21 788,85 €, y compris le virement de juin 2015 ; qu'il est fondé à opposer l'exception de compensation,

EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DECOREV ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ECARTE L'EXCEPTION DE "COMPENSATION LEGALE" AU MOTIF QUE LA COMPENSATION

réclamé par l'administrateur du redressement judiciaire à la société Hertel; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Hertel fait grief à l'arrêt du rejet de ses exceptions

société Gautier, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres (la banque) a judiciairement réclamé paiement à la débitrice désignée, la société Robert ; que celle-ci lui a opposé la compensation

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter l'exception

Il résulte du premier de ces textes que la compensation équivaut à un paiement et des deuxième et troisième que la banque confirmante prend l'engagement irrévocable d'honorer.

qu'elles étaient toutes les deux certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en retenant, dès lors, pour n'examiner l'exception

X..., pour le 30 juin 2002 et s'est abstenu de régler le loyer du 2e trimestre 2002, en opposant l'exception de compensation de cette créance avec sa créance de restitution du dépôt de garantie; que le

mise en liquidation des biens le 23 février 1983 ; que, pour résister à la demande en paiement introduite par la banque, la société Mercurex s'est prétendue créancière de la société Top et a opposé l'exception

l'entreprise, il a saisi la formation de référé aux fins d'obtenir paiement des sommes qu'il estimait lui être dues ; Attendu que la société Parodis fait grief à la décision attaquée d'avoir écarté l'exception

; qu'en décidant le contraire la cour d'appel ajoute à la loi et viole les articles 1290 et 1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause la cour d'appel, s'agissant d'une exception

déclarée à la procédure collective sur laquelle le paiement irrégulier s'était imputé ; qu'en faisant droit à l'exception de compensation opposée par le Crédit immobilier au vu de la connexité