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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372133cd580146773f1cda
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Attendu que Mme Annie X., mère des enfants, reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, accueilli une demande nouvelle formée par le père en cause d'appel sans avoir précisé en quoi l'évolution
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec658654d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201707
13 novembre 2014
13 novembre 2014
du litige soumis à la cour d'appel qui rend recevable, devant celle-ci, la mise en cause de l'assureur de l'auteur du dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301515
15 décembre 2010
15 décembre 2010
pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur ", la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310054
1 février 2018
1 février 2018
a énoncé que l'évolution du litige, résultant de la vente de son fonds de commerce par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218d
19 mars 2015
19 mars 2015
Z...ne constitue pas une preuve contraire puisque les salariés de la SAS Dia France sont venus lui porter assistance ; ¿ l'évolution du litige justifie la mise en cause de la société Dia France devant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00353
1 avril 2014
1 avril 2014
Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que l'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200141
10 février 2011
10 février 2011
X... n'ayant pas été partie en première instance, aucune évolution du litige ne justifie son intervention dans la procédure d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210689
19 octobre 2017
19 octobre 2017
a été introduit, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, il n'existe aucune évolution du litige ; Qu'ainsi, l'exception soulevée le jour des plaidoiries sur le fond, par conclusions du 2 octobre 2015
Source officielleciv3
61372194cd580146773f4f3e
15 janvier 1992
15 janvier 1992
similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que la Seciv ne pouvait appeler en garantie
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4618d
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Sur le premier moyen : Vu les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42661
7 décembre 1977
7 décembre 1977
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE QUI N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE APPELEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE SI L'EVOLUTION
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Chen Min C
613720bacd580146773ede38
11 juillet 1988
11 juillet 1988
irrecevable la demande en intervention forcée qu'ils avaient formée contre la société SOGERMA, alors que, selon le pourvoi, une telle demande est recevable en appel lorsqu'elle est impliquée par l'évolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645
10 juillet 2018
10 juillet 2018
X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210665
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[V] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en cause de la Scp Restout Delgrossi & Buirette ; 1°) ALORS QUE l'évolution du litige, qui justifie la recevabilité de l'intervention
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1b83
29 mai 1990
29 mai 1990
la société SATT reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière et fondée sa mise en cause dans la procédure opposant l'un de ses salariés à son ancien employeur alors, selon le pourvoi, que l'évolution
Source officielleciv2
613724b0cd5801467741791e
23 novembre 2006
23 novembre 2006
personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4268b
8 novembre 1977
8 novembre 1977
EN DATE DU 21 JUIN 1967, EN VUE DE VOIR DELAISSER PAR LES ACQUEREURS LES PARCELLES LITIGIEUSES, C'EST L'EVOLUTION DU LITIGE QUI A CONDUIT A DECOUVRIR ET DEGAGER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ET, PAR SUITE
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