Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503057_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506852_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Mme B, ressortissante libanaise née le 6 août 1999, est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 13 août 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408360_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303223_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour autant, il n’établit pas ni même n’allègue que ces étudiants seraient dans la même situation que lui, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Le moyen doit donc être écarté.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427408
28 février 2006
28 février 2006
actes ne relevait pas de sa compétence, mais qu'il les a néanmoins signés dans la précipitation, expliquant qu'il n'avait " pas trop le choix, car il ne se voyait pas expliquer à plusieurs centaines d'étudiants
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216637_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la décision du 4 décembre 2021 : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la CAF a considéré que sa situation d'élève-avocate relevait du régime des étudiants et non des stagiaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502230_20250227
27 février 2025
27 février 2025
clôturée la veille de la date de l'expiration du titre de séjour de la requérante au motif qu'elle avait été formulée au bénéficie d'un ressortissant titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502793_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il ressort à ce titre des pièces du dossier que l’intéressé a perdu sa qualité d’étudiant et doit quitter son logement CROUS.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515805_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : elle pensait de bonne foi que les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits à l’APL étaient celles de l’année N-1, or elle était étudiante et non-imposable en 2022 ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306714_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A un titre de séjour étudiant et non un récépissé en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_2414673_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a sollicité un titre de séjour portant la mention " étudiant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201840_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212831_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : * il est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'il a sollicité un visa mention " étudiant
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008114035
13 mars 2002
13 mars 2002
supérieur sur critères sociaux, une bonification en faveur des étudiants issus de familles monoparentales et en faveur des familles comportant, outre l'étudiant qui sollicite la bourse, un ou des étudiants
Source officielle3ème chambre
DTA_2202920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de mentions particulières, les décisions du jury du diplôme qui refusent à un étudiant la possibilité de redoubler sont prises après appréciation de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403919_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
moyens tirés de ce que la requérante occuperait un emploi en France et que sa mère y résiderait ne pourront qu'être écartés comme inopérants, l'intéressée ayant sollicité un titre de séjour comme étudiant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008032470
19 mars 2001
19 mars 2001
Un certain nombre minimal d'actes est obligatoire pour les étudiants de 3ème, 4ème et 5ème années.
Source officielleChambre 2
DTA_2502251_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 612-11 du même code : « Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504624_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit s'agissant de la mention du visa sollicité, dès lors qu'elle sollicite un visa de long séjour en qualité d'étudiante
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2416492_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
clôturée la veille de la date de l'expiration du titre de séjour de la requérante au motif qu'elle avait été formulée au bénéficie d'un ressortissant titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant
Source officiellePage 9 sur 1261