AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f2cd5801467741044c
26 février 2002
26 février 2002
une période d'essai de 3 mois ; que, le 18 décembre 1996, les parties ont signé un avenant au contrat prévoyant notamment le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois ; que l'employeur a rompu
Source officiellePage 9 sur 713
civ1
613723c4cd5801467740de5f
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Agriplas s'est engagée à installer au profit
Source officielle