SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., ENGAGES A L'ESSAI POUR TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE

; que l'engagement à l'essai n'est soumis à aucune forme; qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve que les parties entendaient déroger à la convention; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

novembre 1981 ; Attendu que le GIE-DAG fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un engagement

AVAIT FAIT SAVOIR A CELLE-CI, QU'A LA SUITE D'UNE " PRESELECTION ", UN STAGE DE FORMATION AURAIT LIEU, QUE CE STAGE COMMENCA EFFECTIVEMENT LE 15 JANVIER 1968 ET SE TERMINA AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI

tailleur ; Attendu que la société Moreteau tailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un engagement

POUR ENCAISSER LES REDEVANCES PREVUES A LA CONVENTION ET QU'EN RAISON DE L'INDICATION D'UNE DUREE DE SOUSCRIPTION DE CINQ ANNEES DE LOCATION, ALORS QU'HECKMANN DECLARAIT AVOIR EU L'INTENTION DE NE S'ENGAGER

X... était entré en relation avec la société Sud Logis par l'intermédiaire de l'agence nationale pour l'emploi et qu'il avait informé cet organisme de son engagement à l'essai ont, appréciant souverainement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 5 juin 1991), que le 29 octobre 1990, Mme X..., prétendant avoir été engagée

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 9 de l'accord d'établissement de la SEDRE du 16 mai 1986 ; Attendu que, selon ce texte, l'engagement

, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir dans son arrêt que la perte de l'emploi promis à Mme X... résultait de la mise en oeuvre de la clause d'engagement

Z... a été engagé par M.

DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMBOURSER CERTAINS FRAIS AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT BRUTALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, ILS AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE LE FONDEMENT D'UN

acquis le 27 octobre 1975 les abattoirs d'Aigurance, avait fait signer le 1er octobre précédent à demoiselle X... qui y était employée depuis 1946 comme secrétaire, un contrat, par lequel elle était engagée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME FRANCOISE X..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR

31 DU MEME MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TROIS MOIS DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT

X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les

attendu que, d'abord, l'article 17 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie imposant à l'employeur la remise, dès le début du travail, à tout salarié engagé