GROUPAMA assurances pour le remboursement des débours de la CRAMA; qu'en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle, la réclamation de Jean A... fait double emploi

condamné pénalement et civilement ; " au motif que le prévenu reconnaît avoir perçu les subventions de la DDASS et de I'AGEFIPH ; qu'il conteste l'infraction ; que toutefois, le contrat retour à l'emploi

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... au service de la société SOGARA, exploitant un hypermarché à l'enseigne Carrefour, depuis le 13 juin 1974 en qualité d'employée

B... de l'engager le 17 mars 1997 avant qu'il eût démissionné de son emploi le 28 mars et de l'embaucher dès le 2 avril à un moment où il effectuait son préavis ne prouvait pas que la société Item labo

" ; que les mots employés par le législateur renvoient à la notion de limite intrinsèque de l'activité en cause ; que, tel n'est pas le cas d'un travail qui, d'une part, entre dans l'activité normale et

que les autres sources de revenus de la salariée provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où elle était employée par la société Prisma média, Mme [R] n'avait pas d'autre emploi, la cour

alinéa 2, 2 , L. 124-2, L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'emploi

L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi.

rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vesuvius France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi

de salarié dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés qu'il était constant que l'employé Christophe Y..., embauché de la mi-juillet à la mi-août 1995, n'avait pas été inscrit

procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas mis à profit ses fonctions d'employé

expatrié international", il est notamment nécessaire d'être désigné par la société qui emploie comme ayant un statut d'emploi expatrié et non un statut d'emploi national; D'où il suit que la cour d'appel

suivants les "déclarations d'inaptitude antérieures et a précisé, le 5 octobre 1992 que l'état de santé du salarié nécessitait un poste allégé, exempt de tout effort physique, de manutention, seul un emploi

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'un risque de communication de renseignements résultant de la situation d'un parent proche du salarié, employé

travail, l'indemnité qui lui avait été attribuée par le conseil de prud'hommes en raison de son licenciement abusif, au motif que, d'une part, il ne produisait aucune justification de ses recherches d'emploi

existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non, fût-ce en l'absence de tout contrat de travail, pour qu'il remplisse l'emploi

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que dans la mesure où il existe un contrat de travail entre un employeur et un employé

l'article L. 241-10-1 du Code du travail, est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'avis médical d'aptitude avec réserves équivalant en fait à un avis d'inaptitude à l'emploi